CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES D’INTEGRAL AD SCIENCE FRANCE

Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») régissent l’utilisation des produits et services d’Integral Ad Science France (« Integral »), tels qu’ils sont décrits dans les Bons de Commande d’Integral Ad Science (« BdC ») ou, le cas échéant, dans les Cahiers des charges d’Integral Ad Science (« CC ») conclus entre vous et Integral. En acceptant ces Conditions générales pour le compte d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir la capacité juridique pour engager cette entité juridique à respecter ces Conditions générales, dans quel cas les termes « vous », « votre » ou « vos » feront référence à ladite entité. Si vous n’avez pas la capacité juridique ou si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses de ces Conditions générales, aucune autorisation d’utilisation des Services ne vous sera accordée par Integral. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et le BdC ou le CC concerné, les Conditions générales feront foi.
Integral se réserver le droit de modifier ou mettre à jour ces Conditions Générales, à tout moment. Tout changement de ces conditions générales s’appliquera uniquement aux Bons de Commande émis et signés après la date de ces changements, autrement dit les changements dans les Conditions Générales ne sont pas rétroactifs. Vous trouverez la version en cours des Conditions Générales sur la page web suivante: http://integralads.com/fr/france-terms-and-conditions-fr.

  1. Utilisation des Services. Integral vous autorise, sous réserve des présentes Conditions générales et du paiement des droits dus en vertu du paragraphe 2 ci-dessous, à accéder aux Services énumérés dans le BdC ou le CC (selon le cas) ainsi qu’aux Données Integral (telles que définies ci-après) et à les utiliser. Vous serez tenu de respecter les obligations de comptes rendus et les instructions de mise en œuvre fournies par Integral (notamment, sans toutefois s’y limiter, les instructions de suppression ou d’insertion de tags publicitaires, de balises de superposition ou tout autre code fourni par Integral et ayant été ou devant être attaché aux formats publicitaires). Vous n’êtes pas autorisé à recueillir ou utiliser les données obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services pour segmenter, re-cibler, créer ou compléter les profils utilisateurs ou les profils de votre inventaire ; ni pour créer, compléter ou modifier les catégories d’intérêt ; ni pour syndiquer ou transmettre d’une autre façon ces données à des tiers, sans avoir acquitté les droits correspondants.
  2. Paiement des droits. Vous devez acquitter la totalité des droits figurant sur le BdC ou le CC concerné (désignés collectivement par les « Droits »). Les Droits non contestés ne sont pas remboursables et ils doivent être réglés dans les trente (30) jours de la réception de la facture. Passé ce délai, Integral sera en droit de réclamer au Client: (a) des intérêts de retard au taux fixé conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce français à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et calculés sur une base journalière à partir de la date d’exigibilité (la date limite de paiement figurant sur la facture concernée) jusqu’au jour du complet paiement, avant ou après qu’un jugement soit prononcé ; (b) une indemnité forfaitaire de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros conformément au code de commerce français (ou tout autre montant en vigueur défini par le code de commerce français) ; et (c) les frais et dépenses encourus par Integral pour le recouvrement des sommes dues, sous réserve de présentation par Integral de justificatifs pertinents. Les droits indiqués s’entendent hors taxes (TVA et autres taxes applicables à la prestation de biens ou de services) ; celles-ci devront être payées en sus par le Client, au taux et de la manière prévus par la loi. Les parties conviennent que les tarifs figurant sur le BdC ou le CC concerné peuvent être modifiés unilatéralement par Integral, toute modification tarifaire devant vous être notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l’application des nouveaux tarifs. Votre utilisation des Services après notification constitue votre acceptation des nouveaux tarifs. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, vous pouvez résilier votre acceptation des présentes Conditions générales en informant Integral par écrit de votre rejet des nouveaux tarifs.
  3. Propriété intellectuelle. Les droits d’auteur et les droits de propriété rattachés aux Services sont et demeurent la propriété d’Integral, ainsi que toutes les données et informations qui (a) proviennent de votre utilisation des Services ou qui sont recueillies par Integral au titre de la prestation des Services ; ou qui (b) découlent de ce qui précède, y compris, sans s’y limiter, les listes et autres registres contenant de telles informations (les « Données Integral »). Vous acceptez de ne pas utiliser, transmettre, distribuer ou céder les informations liées aux Services et les Données Integral d’une façon pouvant faire concurrence aux activités d’Integral. Sans autorisation écrite préalable d’Integral, vous ne pouvez (a) ni vendre ni revendre ni transmettre ni céder les Données Integral à un tiers, ni autoriser un tiers à les utiliser ou les exploiter de quelque manière que ce soit ; (b) ni rendre public les Données Integral dans leur intégralité, ni aucune information substantiellement équivalente ; (c) ni utiliser les Données Integral pour créer des listes blanches ou des listes noires ; (d) ni rétroconcevoir ou chercher à rétroconcevoir les Données Integral et les Services ; (e) ni autoriser un tiers à faire ce qui précède. Vous ne pouvez ni supprimer ni dissimuler les avis de droits d’auteur, marques et brevets figurant sur les Services. Integral se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes. Tous les droits se rattachant au contenu et aux ressources que vous utilisez dans le cadre de l’utilisation des Services (« Vos ressources ») vous appartiennent et continueront de vous appartenir. La fourniture des Services ne confère à Integral aucune prérogative sur les droits rattachés à Vos ressources. Nonobstant ce qui précède, vous octroyez par les présentes à Integral une licence d’utilisation de Vos ressources limitée à la durée du BdC ou du CC concerné et uniquement dans la mesure où cette utilisation est nécessaire pour vous fournir les Services. Votre acceptation du BdC, du CC ou des présentes Conditions générales ne vous confère aucune prérogative sur les droits rattachés aux Services, en dehors des droits limités visés au paragraphe 1.
  4. Informations confidentielles. Dans le cadre du BdC ou du CC concerné, ou des présentes Conditions générales, Integral peut être amené à vous révéler des informations protégées, propriété d’Integral (les « Informations confidentielles »). Vous vous engagez à préserver la stricte confidentialité des Informations confidentielles d’Integral et à ne pas les divulguer, les publier ou les reproduire. Vous n’utiliserez les Informations confidentielles d’Integral qu’aux seules fins d’exécution du BdC, du CC ou des présentes Conditions générales.
  5. Clause de non-garantie. Les Services vous sont fournis « en l’état » et Integral décline expressément toute garantie, expresse, tacite ou statutaire, à leur égard, et notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou de non-violation de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les garanties découlant d’une transaction, utilisation ou pratique commerciale. Integral ne garantit nullement que les Services répondent spécifiquement à vos besoins ou qu’aucune erreur ou interruption ne survienne lors de leur utilisation. Integral ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’utilisation ou en cas de perte d’information, dommage ou perturbation d’autre nature. Vous utilisez les Services à vos risques et périls. Toute modification apportée aux Services ou toute utilisation des Services en association avec d’autres produits et services sans autorisation écrite spécifique d’Integral annule toute garantie éventuelle.
  6. Dédommagement. Vous acceptez de indemniser, défendre et dégager Integral, ses affiliés et ses concédants, ainsi que leurs agents, directeurs et employés respectifs, contre les obligations, réclamations, actions en justice, dommages et dépenses (y compris les honoraires d’avocats dans des limites raisonnables) découlant de réclamations de tiers suite (a) au non-respect de votre part des présentes Conditions générales, (b) à votre utilisation des Services ou votre accès à ceux-ci, ou (c) la violation par vous des lois et règlements applicables en rapport avec les Services, sauf dans la mesure où la cause en est le non-respect des présentes par Integral. Integral se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à dédommagement par vous, auquel cas vous vous engagez à coopérer avec Integral pour faire valoir toute défense disponible.
  7. Données à caractère personnel (UE).
    7.1 Définitions et rôles.
    Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel » et « traitement » ont le sens qui leur est donné dans la Directive européenne 95/46/CE (la « Directive relative à la protection des données »). Dans la mesure où les Données Integral comprennent des données à caractère personnel, les parties entendent que, vis-à-vis de ces données à caractère personnel, (a) vous êtes responsable de traitement ; (b) Integral est sous-traitant, pour autant que vous êtes autorisé à utiliser ces données à caractère personnel pour les besoins internes de votre entreprise au sens du paragraphe 1 ; et (c) Integral est responsable de traitement dans tous les autres cas.7.2 Le client est responsable de traitement. Vous vous engagez en vertu du paragraphe 7.1(a) à ne pas utiliser les données à caractère personnel (y compris, sans s’y limiter, les transmettre ou en donner l’accès à Integral) d’une façon qui (a) contreviendrait aux présente Conditions générales, notamment, sans s’y limiter, au paragraphe 1 ; (b) enfreindrait la Directive européenne relative à la protection des données ou d’autres lois applicables à de telles données et/ou à vous (notamment la loi française dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978) ; (c) serait contraire à l’avis transmis à la personne concernée et au consentement donné par celle-ci ; (d) serait illégale ; (e) serait insultante, abusive, indécente, obscène ou constitutive de harcèlement ; (f) porterait atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ; (g) aurait un but ou un effet frauduleux ; ou qui (h) nuirait ou pourrait nuire au nom ou à la réputation d’Integral. Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager Integral, ses affiliés ainsi que leurs agents, directeurs et employés respectifs, contre les obligations, réclamations, actions en justice, dommages et intérêts ou coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocats dans des limites raisonnables, (désignés collectivement par les « Pertes »), dans la mesure où ceux-ci découlent du non-respect de votre part du présent paragraphe 7.2.7.3 Integral est sous-traitant. Integral s’engage en vertu du paragraphe 7.1(b) à traiter les données à caractère personnel (a) pour votre compte en tant que sous-traitant ; (b) uniquement aux fins de fourniture des Services et à d’autres fins éventuellement prévues par les présentes ; et (c) conformément à vos instructions, les parties reconnaissant que ces instructions sont exposées intégralement dans les présente Conditions générales. Integral s’engage à prendre des mesures d’ordre technique et organisationnel contre le traitement non autorisé ou illégal des données à caractère personnel, la perte accidentelle, la destruction et l’endommagement de ces données.

    7.4 Integral est responsable de traitement. Integral peut en vertu du paragraphe 7.1(c) traiter les données à caractère personnel à toutes fins conformes à la Directive européenne relative à la protection des données et à la législation locale applicable.

  8. Limite de responsabilité. Les préjudices indirects ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, la perte d’utilisation, de données, d’activités ou de profits, et les frais d’assurance) qui pourraient découler des présentes Conditions générales d’utilisation ou des BdC ou CC passés aux termes des présentes, ou qui y seraient liés, ou qui pourraient découler de l’utilisation des Services ou de leur performance, ne sauraient en aucun cas entraîner une quelconque obligation d’Integral envers vous, que cette obligation fasse suite ou non à une réclamation fondée sur une rupture de contrat ou de garantie, ou à une plainte pour produit défectueux (dans la mesure où la loi applicable le permet), et qu’Integral ait ou non été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel préjudice. L’obligation totale d’Integral envers vous au titre d’actions en justice quel qu’en soit le fondement sera limitée aux droits payés par vous à Integral pendant les douze (12) mois écoulés.
  9. Durée et résiliation. Les présentes Conditions générales prendront effet à la date figurant sur le BdC ou le CC concerné et resteront en vigueur pendant la durée indiquée sur le BdC ou le CC concerné. En cas de manquement de votre part à tout ou partie des présentes Conditions générales, Integral peut à tout moment mettre fin aux Services ou à votre accès à tout ou partie de ceux-ci, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception vous invitant à remédier à votre ou vos manquements, restée en tout ou partie sans effet. Pour toute question sur la résiliation des Services, veuillez nous contacter à l’adresse info@integralads.com. Certaines dispositions des présentes, de par leur nature, ne prendront pas fin avec la résiliation de celles-ci, notamment, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, la clause de non-garantie, la disposition sur les données à caractère personnel, celle sur les dédommagements et celle sur les limites de responsabilité.
  10. Déclarations publiques et utilisation des marques. Le Client s’engage (a) à ne pas faire de déclarations, publiquement ou à un tiers, concernant les Services fournis par Integral en vertu des présentes Conditions générales et du BdC ou du CC concerné, et (b) à ne pas utiliser les marques ou les logos d’Integral sans autorisation écrite préalable d’Integral pour chaque cas.
  11. Dispositions diverses. Les présentes Conditions générales et du BdC ou le CC concerné (selon le cas) constituent l’intégralité de l’accord passé entre vous et Integral, et ils remplacent toutes les autres communications et propositions, antérieures ou actuelles (verbales, écrites ou électroniques) entre vous et Integral concernant les Services ou tout autre question traitée dans les présentes. Si l’une des dispositions des présentes se révélait inapplicable ou invalide, cette disposition serait éliminée ou limitée dans la plus petite mesure de façon à ce que le reste des présentes Conditions générales restent applicables et de plein effet. Le non-exercice par Integral d’un droit en vertu des présentes ne constitue nullement une renonciation à ce droit. Les présentes Conditions générales sont passées avec vous à titre personnel et vous ne pouvez ni les céder ou transférer à un tiers, ni octroyer à un tiers une licence dont elles seraient l’objet, sans le consentement écrit préalable d’Integral. Integral peut librement céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations en vertu des présentes. Les présentes Conditions générales n’établissent aucune relation d’agence ou de travail, ni de partenariat entre les parties, et aucune des parties n’a l’autorité d’engager l’autre d’aucune manière que ce soit. En cas d’actions ou procédures engagées pour faire valoir un droit en vertu des présentes, la partie obtenant gain de cause sera en droit d’obtenir la restitution des honoraires d’avocat et de conseil. Toute notification découlant des présentes Conditions générales devra être faite par écrit et sera considérée dûment remise à la réception en cas de remise en main propre ou d’envoi par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception ; ou au jour suivant l’envoi en cas d’envoi avec livraison le lendemain par un prestataire reconnu de service de messagerie, à l’adresse spécifiée sur le BdC ou le CC concerné (selon le cas) ou à toute autre adresse spécifiée par écrit et conformément aux présentes. Les présentes Conditions générales sont soumises à la législation française et les parties acceptent que les tribunaux situés sur le territoire français soient le for juridique compétent non exclusif.

Effective 23 février 2016

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